Conditions générales de vente
1. Ces conditions générales s'appliquent à toute vente de tracteurs, matériels agricoles, et à toutes marchandises neuves ou d'occasion. Elles s'appliquent intégralement, sauf dérogation express et écrite figurant sur le bon de commande.
OFFRES
2. Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d'utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Les matériels neufs faisant l'objet de nos offres sont déterminés par leur marque et leur type. Fabriqués en série par des tiers, ils ne sont individualisables qu'au jour de leur livraison, laquelle transfère la totalité des risques à l'acheteur.
3. Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si, à l'issue d'un délai de 15 jours, elles n'ont pas été dénoncées de façon express et par écrit par notre Direction, cela sans considération du paiement éventuel d'un acompte. L'exécution par le vendeur vaut renonciation à la présente clause.
4. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l'acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu'elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.
PRIX
5. Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix de nos fournisseurs pour les marchandises commandées venait à être modifié, l'acheteur supportera ou profitera d'une modification proportionnelle en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation, dans la mesure ou la variation de prix qu'il doit payer n'atteint pas 10 %.
Si la variation atteint au moins 10 %, l'acheteur aura la faculté de résilier le contrat en manifestant son intention par écrit dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée, par écrit, à sa connaissance.
Les acomptes qu'il aurait pu verser lui seront alors restitués, majorés d'un intérêt égal à 1 fois et demie le taux d'escompte de la Banque de France en vigueur le jour de la restitution, sans pouvoir toutefois être inférieur à 1 % par mois.
6.Le prix est calculé sur la base « franco domicile du client, hors taxe ». Il est réputé payable comptant sauf dérogation. Il comprend les frais de préparation, d'approche et, s'il y a lieu, de montage.
PAIEMENTS
7. Tous paiements devront être effectués à la mise à disposition au siège du vendeur, tel qu'indiqué par le bon de commande dont un exemplaire reste entre les mains de l'acheteur. Si un escompte est prévu, il ne peut être déduit que sur les sommes restantes dues, soit en cas de reprise déduite.
8. Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l'ensemble des frais de recouvrement, et ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l'acheteur. Tout retard de paiement obligera d'autre part l'acheteur au paiement d'un intérêt égal à 1 fois et demie le taux d'escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l'échéance, sans pouvoir être inférieur à 1 % par mois, et ce, à compter de la date d'échéance et sans mise en demeure, lesdits intérêts se capitalisant dès qu'ils seront dus pour une année entière.
9. En dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible, sauf accord exprès du vendeur.
a) Si à la date d'échéance, le paiement prévu n'a pas été reçu. En cas de règlement par traites, le non-paiement sera constitué dès lors qu'un refus sera opposé au porteur par l'organisme domiciliataire , quel que soit le motif invoqué.
b) Si l'acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions.
c) Si l'acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s'il demande une suspension de paiement.
d) En cas de dépôt de demande pour la nomination d'un curateur ou d'un administrateur judiciaire de l'entreprise de l'acheteur.
e) En cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l'acheteur.
f) En cas de décès de l'acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise.
g) En cas de modifications dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux.
Si mieux semble au vendeur, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l'acheteur ou à ses ayants cause. Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer le matériel demeuré sa propriété, en vertu de l'article 10 ci-après, par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Châlons-en-Champagne qui statuera par simple ordonnance à l'issue d'une procédure de référé. Toute résolution intervenue dans ces conditions donnera lieu au paiement par l'acheteur d'une indemnité forfaitaire égale à 1 %o du prix du matériel vendu par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution du matériel repris, ne se fera que lors de la livraison du matériel. Cette indemnité s'imputant sur le ou les acomptes éventuellement versés par l'acheteur et restituables par le vendeur.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
10. De convention expresse entre les parties, l'acheteur ne deviendra propriétaire qu'après complet encaissement du prix, même si la carte grise a déjà été établie à son nom. En conséquence, l'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. L'inobservation de ces prescriptions entraînant les conséquences prévues à l'article 9. Il est convenu que le transfert de propriété du matériel d'occasion repris ne se fera que lors de la livraison du matériel faisant l'objet de la présente demande.
LIVRAISON
11. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif en raison des facteurs qui peuvent influer sur la production. Même si une date est mentionnée, si la livraison n'intervient pas à la date indiquée , l'acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de livrer qu'à l'expiration d'un délai de trois mois. La résolution du contrat, si bon semble à l'acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur.
L'annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l'acheteur, qui ne pourra prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés.
12. Dans toutes les hypothèses non prévues par le précédent article ou l'article 5, en cas d'inexécution des obligations de l'acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande, etc.…) l'acompte restera acquis au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l'exécution du contrat, soit la résolution avec dommages et intérêts.
GARANTIE
13. Nos matériels sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par leurs constructeurs, sous réserve d'utilisation et d'entretien normaux et de l'exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l'utilisateur.
Les pièces d'usure, dont la durée d'utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d'utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie. Les révisions de garantie doivent se faire en les ateliers les plus proches des Ets RAVILLON, sauf accord préalable écrit. Les Ets RAVILLON n'accordent aucune garantie contractuelle sur le matériel d'occasion sauf mention au bon de commande.
14. Lorsqu'une commande de matériel neuf ou d'occasion s'accompagne d'une reprise de matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel neuf et la reprise du matériel d'occasion feraient l'objet de deux actes distincts.
L'acheteur conserve la jouissance et la détention du matériel d'occasion repris, l'ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu'à la remise définitive à nos établissements, le transfert des risques intervenant donc lors de la prise de possession effective de nos établissements.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
15. Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980 (. O. du 13 Mai 1980), le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à paiement complet de celles-ci.